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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Novembre 2023
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 188 : Vote final

Lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement procède à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal conformément à l'article 190, paragraphe 3.

Les dispositions de l'article 188 sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 4, 7 et 9, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
Dernière mise à jour: 24 octobre 2023Avis juridique - Politique de confidentialité