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Industrial property: protection of Community designs (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton) FR
J’ai voté en faveur de cette modification règlementaire qui permet d’adapter la protection européenne des dessins et modèles à l’apparition de nouvelles technologies numériques comme l’imprimante en 3D.
Industrial property: legal protection of designs (recast) (A9-0317/2023 - Gilles Lebreton) FR
J’ai voté en faveur de cette modification règlementaire qui s’adapte aux nouvelles technologies numériques et s’efforce de rapprocher davantage les législations nationales avec le système des dessins ou modèles de l’Union afin de renforcer leur interopérabilité et leur complémentarité. Elle vise aussi à libéraliser le marché des pièces de rechange (des automobiles, notamment) par l’introduction d’une « clause de réparation ».
Agreement between the European Union and the Republic of Albania on operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of Albania (A9-0036/2024 - Lena Düpont) FR
J’ai voté en faveur de cet accord qui vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. On peut légitiment douter de son efficacité, d’autant qu’il inclue « des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux » mais il va néanmoins dans le bon sens.
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