Fondations politiques européennes 

Une fondation politique est une organisation affiliée à un parti politique européen qui soutient et complète les objectifs de ce parti et qui est enregistrée auprès de l' Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci après dénommée «Autorité»)..Ce type de fondation observe et analyse le débat sur des questions de politique d'intérêt général et y contribue. Elle développe également des activités qui y sont liées, telles que l'organisation de séminaires, de formations, de conférences et d'études.

Une fondation politique européenne peut recevoir un financement de la part du Parlement européen, et ce sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Les règles relatives à ce type de financement sont précisées au titre VIII du règlement financier. Cette subvention peut couvrir jusqu'à 95 % des dépenses admissibles d'une fondation, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Le Parlement publie chaque année son programme de travail annuel en matière de subventions (Anglais).

La subvention peut être affectée aux dépenses directement liées aux activités définies dans le programme de travail de la fondation, à savoir les dépenses dites «admissibles», telles que:

• les frais dans le cadre de réunions et de conférences,
• les frais relatifs à des publications ou à des études,
• les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses non admissibles suivantes:

• les dépenses de campagne pour les référendums et les élections,
• le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques nationales,
• le service des dettes.

Les règles de financement sont définies dans un règlement du Conseil et du Parlement, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne ainsi qu’à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les modalités d'application sont adoptées par le Bureau du Parlement.

Les procédures en matière de financement seront régies par les dispositions suivantes à compter de l’exercice 2019:

• Règlement (UE, EURATOM) nº 1141/2014 (version consolidée)
• Décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019
• Règles relatives aux contributions (titre XI du règlement financier)

Afin de recevoir une subvention du Parlement, une fondation doit remplir certaines conditions:

• elle doit être enregistrée par l’Autorité,
• elle doit être affiliée à un parti politique européen enregistré susceptible de bénéficier d’un financement au titre du budget du Parlement européen.

Le lien suivant permet de télécharger le rapport succinct sur l’état d’avancement de la procédure de financement (Anglais) .

Si elle répond aux conditions susmentionnées, toute fondation peut solliciter annuellement un financement en introduisant auprès du Parlement, avant le 30 septembre de l’exercice précédent, une demande accompagnée d’un budget prévisionnel et de son programme de travail.

Après examen et approbation des demandes, les fonds sont distribués à ces fondations selon une échelle préétablie:

• 10 % sont répartis en parts égales,
• 90 % sont répartis proportionnellement au nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti auquel la fondation est affiliée

Le montant correspondant constitue une subvention provisoire, qui est versée en principe avant la fin du premier trimestre de chaque année (à titre de préfinancement). Le montant de la subvention provisoire ne saurait excéder le montant figurant dans la demande de financement, ni 95 % du montant remboursable prévu dans le budget prévisionnel.

Le montant final de la subvention est établi l'année suivante, après l'approbation des rapports annuels finaux des fondations par le Bureau du Parlement européen. Le montant final de la subvention ne saurait excéder le montant de la subvention provisoire.

Il est possible de télécharger ici la liste des fondations précisant le montant de leur subvention (Anglais).

Les fondations doivent déclarer toutes leurs recettes et dépenses dans leurs rapports annuels. Ce rapport annuel comprend essentiellement les éléments suivants:

• le rapport d’audit, notamment les états financiers et les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel,
• des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif,
• la liste des dons,
• le rapport d’activités.

Les rapports d’audits et les dons des fondations peuvent être consultés ici.