Référence du document
Informations de base
2019/2128(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireOETTINGER Günther
Evénements clés
24/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/2020
Vote en commission
10/07/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2128(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/01632
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