Explicații scrise ale votului Jean-Paul GARRAUD

Ce texte demande une augmentation de la participation de l’UE au capital de la Banque européenne de reconstruction et de développement, à hauteur de 121 millions d’euros. L’objectif affiché est à la fois le soutien à l’Ukraine et l’extension du champ d’action de la banque à 6 pays d’Afrique sub-saharienne ainsi qu’à l’Irak. Je m’y suis, évidemment, opposé.

Ce règlement a pour ambition de simplifier l’utilisation des fonds européens et nous pourrions soutenir cette idée. Néanmoins, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la conditionnalité et la réalisation du pacte vert, ainsi que du règlement sur l’état de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. J’ai, donc, voté contre.

Cette modification règlementaire permet d’adapter la protection européenne des dessins et modèles à l’apparition de nouvelles technologies numériques comme l’imprimante en 3D. Je l’ai, donc, soutenu.

Après plus de 20 ans d’existence, la refonte de la directive s’adapte aux nouvelles technologies numériques et s’efforce de rapprocher davantage les législations nationales avec le système des dessins ou modèles de l’Union afin de renforcer leur interopérabilité et leur complémentarité. Elle vise aussi à libéraliser le marché des pièces de rechange (des automobiles, notamment) par l’introduction d’une «clause de réparation». J’ai, donc, voté pour.

En lieu et place des rapports annuels actuels, les États membres présenteront, tous les deux ans, un rapport à la Commission sur les exigences spécifiques en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique dans le domaine de l’environnement ou concernant les activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cette modification de la directive ne limite pas le suivi ou la collecte de données par les États membres. La rationalisation des obligations de déclaration dans la présente proposition relève de la catégorie ciblée de réduction de 25% de la charge administrative. J’ai, donc, voté pour cette mesure de bon sens.

La réduction des formalités administratives inutiles devrait être un objectif clé pour le Parlement européen. Les études sur la sécurité des denrées alimentaires pour la santé humaine et animale mentionnées dans ce texte datent de plus de 30 ans et remontent aux années 1980 et 1990. Les données devraient être à jour en s’appuyant sur les nouvelles technologies et la science. J’ai, donc, soutenu ce texte.

Il s’agit d’un protocole additionnel sur les données qui s’inscrit dans le cadre de l’accord économique avec le Japon et qui contribue à approfondir davantage le partenariat avec le Japon en matière de données tout en montrant une détermination commune à établir des règles mondiales en matière de flux de données. Cet accord apporte la sécurité juridique indispensable aux entreprises européennes opérant au Japon, car les flux de données ne seront pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données et garantit le bénéfice d'une libre circulation des données basée sur la confiance et dans le plein respect des règles respectives en matière de protection des données. La mesure est conforme au modèle européen en matière de dispositions sur les flux de données transfrontaliers et à la protection des données personnelles et de la vie privée. J’ai, donc, soutenu ce texte.

Cet accord vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. On peut légitimement douter de son efficacité, d’autant qu’il inclue «des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux», mais il va néanmoins dans le bon sens. Je l’ai, donc, voté.

Nous sommes naturellement favorables à la restitution rapide du trésor national roumain. Néanmoins, il s'agit d'un contentieux historique complexe entre la Roumanie et la Russie qui dure depuis plus d’un siècle. De plus, l’ingérence de l’Union européenne dans les négociations risque de nuire à la résolution du litige. Enfin, ce texte pourrait créer un dangereux précédent pour la France, qui dispose d’une énorme quantité de biens artistiques et culturels faisant l’objet de réclamations par des pays tiers. Je me suis, donc, abstenu.

Durant cette législature, nous avons eu à nous plaindre bien souvent des pratiques opaques de la Commission. Nous votons, donc, en faveur de cette résolution, la critiquant et demandant que les institutions soient plus rapides, transparentes, ouvertes et prêtes à dialoguer avec les citoyens.