Explicații scrise ale votului Virginie JORON

Le 12 juillet 2023, le Conseil a approuvé les directives de négociation permettant à la Commission de négocier des dispositions concernant les flux transfrontaliers de données dans le cadre de l’accord de partenariat économique (APE) en place avec le Japon depuis février 2019. Ce protocole additionnel est mutuellement bénéfique pour tous les acteurs engagés dans les échanges liés à l’accord de partenariat économique UE-Japon. Il est en outre conforme aux mesures de l’UE en matière de données. J’ai voté pour.

En 2022, plus de 144.000 franchissements ou tentatives de franchissements irréguliers de frontières ont été enregistrés par Frontex sur la route des Balkans occidentaux. L’Albanie se situe sur cette route. Il s’agit de coopérer avec l’Albanie en vue de lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière. À ce titre, le nouvel accord actualisera celui de 2019 en autorisant le déploiement d'agents du corps permanent de Frontex aux frontières entre l'Albanie et des partenaires voisins des Balkans occidentaux. J’ai voté pour.

L’article 15 du TFUE consacre le droit d’accès aux documents détenus par les institutions européennes. Un rapport du médiateur européen mettant en cause la Commission et ses retards systématiques dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents a été rendu récemment. Durant cette législature, nous avons eu à nous plaindre bien souvent des pratiques opaques de la Commission. Nous votons donc en faveur de cette résolution demandant que les institutions soient plus rapides, transparentes, ouvertes et prêtes à dialoguer avec les citoyens. J’ai voté pour.

Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que nous soutenons, l’EMFA est loin de répondre aux attentes, le titre orwellien ne doit pas nous abuser. Ce règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. Il est question d’encadrer un espace médiatique qui s’affranchit de plus en plus du discours dominant et de s’assurer que les Européens soient informés (et votent) comme le voudrait la Commission. J’ai voté contre.

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (couramment appelée : « IA Act »). Les négociations interinstitutionnelles ont permis, le 2 février 2024, un accord formel sur la présente version. Plusieurs garanties importantes, telles que le renforcement de la protection des données personnelles, le droit à l’information, à l’explicabilité et au recours contre les décisions des systèmes d’I.A. affectant des personnes, le marquage des contenus artificiels, le caractère effectif renforcé de la supervision humaine et l’interdiction de la prédiction d’infractions pénales ou encore de la confrontation publique des bases de données, ont été conservées et constituent des apports particulièrement bienvenus par rapport au texte initial. J’ai voté pour.

Le texte élargit la compétence des organes de règlement extrajudiciaire à divers litiges auparavant exclus, tels que le transport aérien (où les plaintes sont nombreuses), le numérique, et les litiges avec des professionnels établis hors de l’Union européenne. De plus, le format choisi et conservé (une directive) donne aux États membres une large marge de manœuvre pour moduler le fonctionnement (compétence, délais, caractère obligatoire, sanctions) de ses organes. J’ai voté pour.

La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges a été établie par le Règlement 524/2013 du 21 mai 2013, et réellement ouverte en 2016. Le rapport prend acte de l’échec total d’une initiative européenne qui, malgré sa bonne intention, ne pouvait manquer de rester obscure pour le grand public en raison de la distance entre le citoyen et les dispositifs européens. Le texte supprime, avec effet à six mois afin de permettre le traitement des litiges encore en cours, la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges et abolit le règlement qui l’établissait. J’ai voté pour.

Cette proposition de directive est un retour de trilogue. Elle s’inscrit dans la « stratégie de l’Union visant à lutter contre la criminalité ». Son but est d’encourager à la fois la coopération transfrontalière et l’échange d’informations entre les États membres. La plupart des dispositions prises dans cette directive sont déjà inscrites dans le droit français et en particulier dans la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014. De plus, le caractère transfrontalier des réseaux criminels est l’un des sujets où il y a une nécessité d’une réponse européenne. J’ai voté pour.

La Commission européenne a proposé un règlement sur la sécurité des jouets en juillet 2023, lequel remplacera l'actuelle directive de 2009 et révise les règles actuelles afin de mieux protéger les enfants des dangers potentiels, en particulier des produits chimiques nocifs. Le texte adopté est, en général, plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l'occurrence les enfants. J’ai voté pour.

Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur au secteur des textiles. L’idée est d’inciter les fabricants à produire des vêtements plus respectueux de l’économie circulaire et de favoriser le réemploi et le recyclage, à des niveaux encore trop bas. Elle fixe des objectifs de collecte, de réutilisation, de recyclage et de fin de la mise en décharge pour les déchets textiles à l’horizon 2032. J’ai voté pour.