Explicații scrise ale votului - a 8-a legislatură Karine GLOANEC MAURIN

. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport pour lequel j’ai voté positivement qui réaffirme la place et le rôle fondamental de la culture, de la création et des arts dans l’économie, la cohésion sociale et le bien-être des Européens. Je salue l’augmentation significative du budget pour la prochaine programmation même si ce poste reste un des plus faibles de l’UE. À titre personnel, j’ai déposé des amendements afin d’améliorer la circulation des artistes et des professionnels du secteur culturel. J’ai également insisté sur la nécessité de développer les traductions des œuvres. J’ai rappelé enfin l’importance d’aider aussi les projets de taille plus modestes, car ils sont extrêmement structurants pour les territoires ruraux et les populations.

. – J’ai voté positivement pour le futur programme Erasmus + qui prévoie le triplement du budget pour la période 2021-2027, une meilleure attention portée aux personnes les moins favorisées et de nouvelles mesures et actions pour accroître le nombre de participants. Il s’agit de lever les obstacles économiques, sociaux et culturels. À titre personnel, j’ai porté des amendements visant à mieux accompagner les bénéficiaires du programme dans la connaissance de l’Europe. Il ne s’agit pas seulement de connaître le fonctionnement des institutions, mais plutôt de toucher du doigt ce qui fait que nous sommes ensemble depuis 3000 ans, que nous partageons les mêmes lectures, que nous vibrons des mêmes musiques et des mêmes spectacles. À cette fin, je préconise que chaque jeune en mobilité dans l’UE puisse bénéficier d’un module d’éducation à l’histoire et à la culture européenne, socle de notre citoyenneté commune.

. – La révolution numérique bouleverse nos habitudes de consommation. La directive de 2001 sur droit d’auteur avait besoin d’un être mise à jour pour tenir compte de ces évolutions et assurer la pérennité du modèle culturel européen menacée par la suprématie des plateformes numériques qui se sont imposées comme diffuseurs principaux des œuvres, mais sans toutefois rémunérer (ou mal) les artistes ou les éditeurs de presse. Le texte proposé, pour lequel j’ai voté positivement, est une victoire pour le secteur culturel, mais c’est aussi une victoire pour l’Union européenne qui impose ses règles aux géants du numérique qui ont déployé des moyens considérables pour nous mettre la pression soit directement soit en instrumentalisant les partisans de la liberté du net. Ce texte crée un principe de responsabilité des plateformes. Il améliore la position des auteurs et titulaires de droit pour leur permettre de négocier et être rémunérés pour l’exploitation des contenus téléchargés par l’utilisateur. Il était important de le voter dans les mêmes termes que ceux sur lesquels s’étaient accordés le Parlement, le Conseil et la Commission. Malgré d’ultimes tentatives de déstabilisation des GAFA, le texte a été adopté, ce dont je me réjouis pour les artistes, les journalistes et l’UE.

. – Cette mandature aura été marquée par la succession de scandales financiers révélés par des lanceurs d’alertes et le travail d’investigation d’un consortium international de journalistes. Ces affaires ont été les déclencheurs d’enquêtes approfondies dont ce rapport est la concrétisation en synthétisant tout le travail du Parlement européen en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Ce texte, pour lequel j’ai voté positivement, insiste sur l’importance d’une application effective des règles, via l’imposition de sanctions dissuasives. Afin d’accélérer la mise en place d’une justice fiscale européenne, le rapport préconise d’avancer sous la forme de règlement (et non de directive) qui s’impose directement aux États membres. Il soutient également le changement de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité. Il réclame également des ressources suffisantes pour l’Autorité bancaire européenne afin d’améliorer la surveillance anti-blanchiment. Ma famille politique réclamait par ailleurs la mise en place d’une imposition effective minimale des sociétés dans l’UE à 18 % pour limiter les effets négatifs de la concurrence sur l’assiette fiscale.

L’adoption de ce rapport que je salue est un pied de nez à la politique de libéralisation des transports en autocars permise en France depuis en août 2015 par la loi Macron et dont les dégâts sont avérés sur la fréquentation ferroviaire. Ce rapport défend les services publics en les protégeant de la concurrence privée. C’est un point primordial, car seule une régulation publique permettra de promouvoir une mobilité plus durable.

J’ai voté ce texte qui rappelle les principes de la liberté de se réunir de manière pacifique, de s’exprimer sans contraintes et d’être librement informé sans ingérence des autorités publiques. Ce rapport d’actualité se base sur des écarts pointés dans différents pays de l’Union, et particulièrement en France dans le cadre des manifestations des gilets jaunes. Cette résolution est équilibrée en rappelant les grands principes du droit du côté des manifestants et du côté des forces de l’ordre. Toutes les restrictions des droits fondamentaux et des libertés civiles doivent respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. La violence contre des manifestants pacifiques ne peut jamais constituer une solution ni dans un débat ni en politique. Je regrette à ce titre que la droite européenne ne nous ait pas suivis dans notre volonté d’interdire au niveau européen les LDB40 et GLIF4. Il existe des méthodes alternatives de maintien de l’ordre et de prévention des violences dans certains États membres auxquelles l’ensemble des policiers de l’Union (dont les forces de l’ordre françaises) pourraient être formés, faute de quoi, ils se retrouvent en premières lignes et victimes eux aussi des débordements.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui édicte des règles fortes sur la protection des animaux pendant le transport dans l’UE et à l’extérieur de l’UE. Les revendications liées au bien-être animal sont une des priorités des citoyens. Au vu du nombre d’infractions, les marges de progrès sont importantes : meilleure traçabilité des acheminements, harmonisation des règles concernant les véhicules dédiés au transport (ventilation, température, abreuvement adapté…), limitation des temps de transport (maximum 8 heures au sein de l’UE), lisibilité et efficacité des sanctions (allant jusqu’à la confiscation des véhicules et navires non conformes). Ce rapport insiste aussi sur les moyens de passer du transport de bétail vivant à celui de viande et de carcasses, lorsque c’est possible. Cela implique de développer des stratégies alternatives : la construction ou le maintien d’abattoirs de proximité ou mobiles pour que les animaux soient abattus le plus près du lieu d’élevage, les circuits de distribution courts et la vente directe. Un traitement digne du bétail passe par reterritorialiser l’agriculture. Ce mouvement va de pair avec l’augmentation du revenu des agriculteurs. Nous devons résolument nous y engager.

Nous avons adopté ce texte important pour l’avenir de la politique de cohésion, axe cardinal de solidarité entre les États membres. Avec ce vote, le Parlement dispose d’un mandat de négociation sur le cadre général et les règles financières applicables à cette politique pour la période 2021-2027. Mon groupe a beaucoup œuvré pour les améliorer, d’abord en votant contre le principe de la macro-conditionnalité économique. Derrière cette expression se cache le fait de lier le versement des fonds européens au respect du pacte de stabilité et des règles de gouvernance économique, ce qui revient à sanctionner les bénéficiaires des programmes de cohésion pour des écarts budgétaires dont ils ne sont nullement responsables risquant d’aggraver le décrochage de certains territoires.
Outre ce rejet, les socialistes et démocrates ont également obtenu en commission REGI l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de cofinancement, la simplification dans l’utilisation des fonds, des mesures spécifiques pour les outremers, l’intégration du pilier européen des droits sociaux, ainsi que la notion de «transition juste» et de «lutte contre les inégalités». Un arsenal déterminant pour défendre la solidarité qui devra être confirmé par l’accord global sur la répartition des enveloppes du futur CFP.

J’ai voté en faveur de ce rapport porté par un collègue S&D qui fait le point sur l’ensemble des propositions adoptées au fil de la législature pour améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Union. La crise économique et financière a notamment mis en lumière de nombreuses carences et impensés de la gouvernance de l’Union. La décennie écoulée a montré aussi le poids excessif du Conseil dans la majorité des décisions au détriment des prérogatives des autres institutions. L’unanimité requise par les traités constitue en outre un obstacle presque insurmontable dans des moments critiques. Face à cette situation, ce texte propose des réformes majeures sur la manière dont la Commission, le Parlement et le Conseil fonctionnent en tant qu’institutions, cela en vue d’accroître la transparence et de rendre le fonctionnement de l’Union plus efficace et plus responsable. Ma famille politique s’est positionnée fortement pour refuser une approche d’intégration différenciée conduisant à des adhésions de première et deuxième catégorie, pour intégrer le renforcement de la pertinence politique et institutionnelle du pilier social par la clause sociale horizontale et pour une série de propositions importantes sur la réforme de la zone euro (nouvelle compétence partagée sur l’économie et fiscalité).

À travers l’adoption de cette résolution, pour laquelle j’ai voté positivement, le Parlement européen souhaite attirer l’attention de la Commission et des États membres sur l’intérêt du cannabis thérapeutique dans le traitement de certaines affections (douleurs chroniques, sclérose en plaques, épilepsie, arthrite, cancer…). Nous demandons le développement de la recherche (et son financement) dans ce domaine, ainsi qu’une meilleure information/formation du personnel médical concernant les vertus du cannabis à usage thérapeutique. Nous souhaitons également que la Commission et les autorités nationales coopèrent afin d’arrêter une définition juridique du cannabis médical opérationnelle permettant de trier le bon grain de l’ivraie. Actuellement, certains États membres se retranchent par prudence vers une interprétation restrictive des taux de concentration maximaux de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD) et pénalisent ce faisant leurs patients, obligés de se procurer illégalement les seuls médicaments qui les soulagent. C’est pourquoi il est urgent d’établir l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis et de s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient eux aussi couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie. J’ajoute que la culture du chanvre dans cette optique pourrait constituer un débouché et une diversification intéressante pour les agriculteurs européens.

La charte des droits fondamentaux proclamée en 2000 a pris effet en 2009 avec l’adoption du traité de Lisbonne. Elle a le statut de droit primaire c’est-à-dire la même valeur juridique que les traités. Ce «rang» implique que les institutions, organes et organismes de l’Union sont constamment liés par la charte. Ce rapport pour lequel j’ai voté positivement pointe les efforts encore à fournir pour intégrer la charte dans les processus législatifs et décisionnels de l’UE. En particulier, les dimensions concernant les droits sociaux et économiques énoncés dans la charte n’ont pas été suffisamment exploitées. En tant que coprésidente de l’intergroupe «biens communs & services publics», je rappelle que la charte affirme aussi la nécessité de reconnaître et de respecter l’accès aux services d’intérêt économique général (et donc soumis à des obligations de services publics) afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. C’est un point d’appui important pour l’intervention publique.

J’ai voté ce rapport qui pointe le peu de progrès enregistré depuis la mise en œuvre de la directive sur l’utilisation durable des pesticides de 2009, notamment dans la promotion de l’adoption de techniques alternatives, qui sont pourtant essentielles pour garantir une réelle réduction de la dépendance vis-à-vis des pesticides dans l’agriculture. Cet état des lieux s’appuie sur la publication tardive (trois ans de retard !) par la Commission européenne d’une évaluation des plans d’action nationaux. Nous ne pouvons plus différer les changements de pratiques. La santé des citoyens européens est en jeu et nous avons un devoir de vigilance et d’alerte pour les générations futures. Ce sera un thème essentiel de la campagne des européennes dans lequel les socialistes français apporteront la démonstration de leur action et de leur efficacité dans la prise en compte de la dangerosité des pesticides pour les humains et le maintien de la biodiversité.

Je me félicite de l’adoption de ce texte portant sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres. Ce texte permettra de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds de l’UE en cas d’atteinte caractérisée aux droits fondamentaux de l’Union. Ce nouvel outil de bonne gestion financière vise à protéger les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Aucun gouvernement ne peut violer les valeurs européennes sans en subir les conséquences. Ce mécanisme nouveau, adossé à un comité d’expert chargé d’évaluer collectivement la situation de chaque État membre, a pu être interprété diversement selon les pays. Certains se sont tenus, à juste titre, visés comme la Pologne ou la Hongrie. Malgré des pressions fortes exercées sur de nombreux parlementaires européens, les commissions Budget et Contrôle budgétaire ont pu aboutir. Mon groupe politique a, quant à lui, renforcé le texte en permettant, à travers des dispositions complémentaires et un système de paiement direct, de protéger les bénéficiaires finaux des errements de leur gouvernement (comme les étudiants Erasmus +, les chercheurs ou les artistes).

J’ai voté positivement en faveur de ce texte qui vise à tripler les moyens du programme « droits et valeurs » dans le cadre du futur Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 pour un montant de 1,8 milliard d’euros (la Commission n’ayant proposé que 642 millions d’euros). Ce programme veut soutenir davantage les organisations de la société civile au niveau local, national et transnational. Il s’appuie sur les jumelages, la protection des lanceurs d’alerte, des campagnes de sensibilisation en faveur de la démocratie et l’état de droits, des réflexions sur les régimes totalitaires et leurs victimes, des mesures de lutte contre les discours de haine et discriminants… Tout autant d’outils d’ouverture, de solidarité et de fraternité qu’il convient de renforcer face au climat venimeux entretenu par certains dirigeants politiques dans le monde et dans l’UE.

L’intégration différenciée peut être considérée comme un instrument positif pouvant faire progresser l’intégration européenne sur certains dossiers ne faisant pas l’unanimité au sein du Conseil afin de ne pas bloquer inutilement des États membres plus allants. C’est le cas pour la coopération renforcée et la coopération structurée permanente prévue par les Traités. Ce rapport veut aller plus loin. Actant du climat politique compliqué dans l’UE, l’intégration différenciée est mise en avant comme une étape temporaire sur la voie d’une politique plus efficace et plus intégrée. Néanmoins, il convient d’être prudent et ne pas trop ouvrir les vannes d’une Europe à la carte qui pourrait s’apparenter, aux yeux des citoyens, à des petits arrangements institutionnels parallèles et rajouterait de fait de la complexité dans les processus de décision. Il conviendrait plutôt de mettre fin aux dérogations permanentes au droit de l’Union et de s’attaquer à l’une des racines du problème, les procédures de vote du Conseil doivent davantage relever de la majorité qualifiée que de l’unanimité.

J’ai voté en faveur de ce rapport de ma collègue S&D belge Maria Arena portant réforme du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, un outil d’urgence et de solidarité lorsqu’un État membre, un territoire, une entreprise et ses salariés sont affectés par un « accident » industriel d’importance du fait du choc de la globalisation. Un des premiers changements proposés est sémantique. Désormais, le fonds s’intitulera Fonds européen pour la transition (FET) car il entend être davantage tourné vers l’avenir et l’adaptation aux évolutions technologiques (numérisation, automatisation, utilisation plus rationnelle de la ressource). Les conditions de mobilisation sont également assouplies. Une entreprise pourra mobiliser le FET à partir de 200 emplois perdus. Ce texte porte une évolution importante d’un outil jusque là envisagé de manière curative alors qu’il est très important pour la puissance publique d’intervenir de manière préventive afin d’aider les entreprises et les travailleurs à s’adapter aux métas évolutions.

J’ai voté en faveur de ce texte très important à différents titres. Il est d’abord la concrétisation de neuf mois d’investigation de la Commission spéciale PEST, pour laquelle la Délégation socialiste française était en première ligne (présidence à Éric Andrieu). Ce rapport - même s’il ne va pas assez loin sur la question du glyphosate - pose les bases essentielles de ce que devrait être le fonctionnement futur (et normal) des agences chargées d’autoriser la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ce rapport place le principe de précaution comme premier dans le processus de gestion des risques, notamment pour les publics les plus vulnérables. Il réclame une transparence et une indépendance totales du processus d’approbation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques. Il invite les États membres à allouer des ressources financières suffisantes aux agences sanitaires afin de les dégager du poids des lobbies. Il recommande d’investir dans l’innovation pour développer des alternatives. Il souligne aussi la nécessité de limiter la procédure de dérogation aux seules situations d’urgence et d’accroître les contrôles des produits agricoles importés des pays tiers. Alors que les preuves de la dangerosité des pesticides s’accumulent, l’UE doit être à la hauteur du défi !

J’ai voté en faveur de ce rapport qui crée un nouveau programme d’investissement au sein du prochain Cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ce nouvel instrument financier s’appuie sur le succès des deux premiers programmes EFSI (plus connu sous le nom de plan Juncker, mis en place après la crise financière) ayant permis de mobiliser plus de 500 milliards d’euros d’argent public et privé pour un large éventail de projets menés dans l’UE depuis 2015. InvestEU entend lui aussi générer plus de 500 milliards d’euros d’investissement dans l’Union avec une garantie de 40,8 milliards d’euros (en prix courants) dont près de 16 milliards provisionnés par le budget de l’UE. Mon groupe politique a toujours plaidé pour une politique d’investissement forte. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce nouvel outil pour lequel nous avons obtenu un élargissement des domaines de mobilisation tout en lui donnant de nouveaux objectifs (tels que l’augmentation du taux d’emploi dans l’UE, la sécurité économique et la protection du climat, au moins 40% de l’enveloppe financière globale). De même, dans le volet «investissement sociaux et compétences», nous avons œuvré à l’introduction du secteur culturel et des activités culturelles à visée sociales, y compris le dialogue culturel et la cohésion sociale.

J’ai voté pour l’ultime version du budget proposée par la Commission européenne suite à l’échec de la conciliation budgétaire du mois de novembre dernier. Malgré l’obstruction du Conseil et des États membres, nous avons pu obtenir des avancées. Le compromis arraché se traduit par un solde de 321 millions d’euros supplémentaires au total cumulés pour le budget 2019. C’est le meilleur résultat obtenu depuis dix ans. Nous avons en codécision fait progresser le budget européen. Cette somme sera ventilée au bénéfice de nos priorités: emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. Nous avons par ailleurs lié notre positionnement au futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin que le budget communautaire représente un pourcentage plus important du PIB des États membres et offre davantage de flexibilité. Je regrette cependant que le Conseil ait refusé d’actionner l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier de l’Union (que le Conseil lui-même a négocié dans ses termes actuels) permettant de redéployer des sommes non dépensées d’une année à N+2 ans dans le domaine de la recherche et d’éviter que l’argent non dépensé ne reparte finalement dans l’escarcelle des États.

J’ai voté en faveur de ce texte qui est arrivé en vote dans notre hémicycle le lendemain de l’attentat de Strasbourg. Dans cette circonstance tragique, avec dans nos cœurs et dans nos pensées la tristesse des morts et des blessés de cette attaque abominable, nous avons entériné le fruit des travaux de la commission spéciale créée au sein du Parlement européen en 2017. Le débat en plénière a été houleux en raison de la posture de récupération inadmissible de l’extrême-droite. La sécurité est la première des libertés, mais rien ne justifie d’abandonner sa morale pour de la politique politicienne.