Explicații scrise ale votului France JAMET

Ce règlement entend simplifier l’utilisation des fonds européens. Néanmoins, cette simplification ne se fait pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la conditionnalité sociale et la réalisation du Pacte vert, ainsi que du règlement sur l’état de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il a été présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. J’ai voté contre.

Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.

Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.

Les exigences en matière de communication d’informations sont essentielles pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. J’ai voté pour.

Ce dossier est très favorable à la transparence, ce que je défends dans les textes qui touchent aux denrées alimentaires. Les informations destinées aux consommateurs doivent être publiées en un seul lieu et dans toutes les langues. J’ai soutenu ce rapport.

Cet accord vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. Si on peut légitiment douter de son efficacité, d’autant qu’il inclut « des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux », il va néanmoins dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

Si je suis favorable à la restitution de l’or et du patrimoine national roumain, cette résolution passe totalement sous silence plusieurs éléments historiques et politiques majeurs. L'Union européenne n'a pas à s'immiscer dans les procédures de négociations, qu'elle risque d'ailleurs de compromettre. Enfin, la guerre en Ukraine et ne doit pas être utilisé comme un élément de plus dans la lutte qui se déroule actuellement entre la Russie et l’Occident. D’où mon abstention.

L’Union européenne, sans doute effarée devant le nombre gigantesque de textes qu’elle produit aimerait que les citoyens puissent se saisir de tout l’édifice normatif qu’elle construit depuis des années et se rapprocher d’eux. J’ai voté en faveur de cette résolution, tout en la critiquant et demandant que les institutions soient plus rapides, transparentes, ouvertes et prêtes à dialoguer avec les citoyens.

Une fois de plus, il s’agit ici d’une résolution dont le but est de laver le cerveau des enfants pour en faire, et le plus tôt possible, de petits êtres interchangeables sans imagination ni d’autre rêve que celui des droits de l’homme. Cependant la résolution parle aussi de l’importance de l’égalité des chances, de la lutte contre la pauvreté et du développement équilibré chez l’enfant, c’est pourquoi je me suis abstenue.

Ce texte demande une augmentation de la part du budget des politiques de cohésion dans le CFP, qui représente déjà un tiers du total, et d’insister sur les politiques de gestion de la transition climatique. De plus, en raison de la complexité des mécanismes d’attribution, de l’enchevêtrement des financements et des différents plans de l’UE (notamment la facilité pour la relance et la résilience), je me suis abstenue.