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Judicial liability and separation of functions EN
09-11-2023
E-003329/2023
Commission
Questions écrites
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE
26-10-2023
A9-0303/2023
PE749.149v02-00
ECON
Rapport(s) - en tant que rapporteur fictif
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux
26-10-2023
A9-0302/2023
PE749.153v02-00
ECON
Rapport(s) - en tant que rapporteur fictif
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